Côte d’Azur VTC Nice - PMR

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1 janvier 2026

Prestations de véhicules avec chauffeurs - PMR.

ART.1 : CONDITIONS ET ACCEPTATION

Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la réservation.

ART.2 : OFFRES

Nos offres sont faites sans engagement de notre part, la réservation est effective après notre acceptation de la commande ou du devis.

ART.3 : RESERVATIONS

Le fait de procéder à une réservation (via le formulaire de réservation en ligne, le ou les devis, commande par e-mail, appel téléphonique et SMS) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément.

A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.

CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV.

Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont consultable de manière permanente.

Si vous n'acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de la société CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.

Chaque réservation doit comporter le nom du client, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, l'adresse de départ et d'arrivée, la date et l'heure de la prestation ainsi que le nombre de passagers, les noms et contacts téléphonique de chaque passagers.

Un voucher ou bon de transport via un e-mail ou sms de confirmation vous sera adressé afin de valider votre réservation.

ART.4 : TARIFS

Nos tarifs sont disponibles sur simple demande par email ou par téléphone (contact@cotedazurvtc.com & +33 6 58 63 40 15) et communiqués à titre indicatif. Les tarifs annoncés sont indiqués au forfait en fonction du (type de véhicule utilisé pmr classique ou rampe), ces tarifs intègrent l’heure de la prestation jour non majoré - Majoration* Dimanche, Férié & Semaine Nuit entre 20h et 8h.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment & sans préavis, sauf si un devis à été préalablement établi et ce jusqu’à la date de fin de validité. Les devis indiquent une date de fin validité qu’il vous appartient de prendre en compte.

Nos tarifs forfaitaire comprennent :

• Le transport des bagages dans la limite de ceux préalablement déclarés et animaux dans leur caisse chiens guide d’aveugle, transport transport de fauteuil roulant caddie, déambulateur cannes de marche et autres matériels pmr . un surcoût s’appliquera de plein droit en cas de bagage(s) supplémentaire(s) ou encombrant non déclaré(s) à la commande (Tarif 8€ par bagage supplémentaire).
• Les frais de carburants, les péages et l'assurance des passagers & leurs bagages
• Option : La mise à disposition de siège(s) auto enfant sur demande préalable fait l’objet d’un supplément pour offre de service tarif 8€
• Les différentes options à bord (Facturation en sus) : Boissons sans alcool, friandises, magazines et journaux locaux. (Le tout sur demande) (Tarif nous consulter)
• Parking(s) & Stationnement

ART.5 : PRESTATIONS

La prestation se réalise au jour et à l' heure précisée lors de la réservation, les chauffeurs sont ponctuels, sauf en cas de force majeure (accident, difficultés de circulation etc ...).

En cas de retard du client (excepté à l'arrivé d'un train ou d'un avion) les 5 premières minutes sont inclues dans le prix facturé, puis 90€ de l’heure en berline pmr & 110€ en van pmr de(s) l’heure (s) facturée (s), toute heure commencé(es) restant due(s)

Le client aura préalablement informé la société CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR du numéro du train ou des coordonnées de vol de son avion ou de son rendez vous médical pour le suivi du retard et de son organisation.

Dans le cas où le client ayant réservé et/ou réglé un service ne se présenterait pas au lieu et horaire qu'il a lui-même indiqué, de telle sorte que le transporteur serait dans l'incapacité d'assurer la prise en charge, la responsabilité de CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR ne pourra être engagée, aucun remboursement ni indemnité ne seront dus , et/ou la prestation lui serait due dans son intégralité.

COTE D’AZUR VTC NICE - PMR se réserve le droit de refuser une course si un(e) ou plusieurs des personne(s) transporté(es) est en état d'ivresse, sous l'emprise de drogue, ou dont le comportement agité et/ou violent (Profil médical à risque) peut nuire à la sécurité des personnes transportées et/ou du chauffeur.

ART.6 : ANNULATION

En cas d'annulation de la réservation de la part du client, Côte d’Azur VTC NICE - PMR retiendra une indemnité d'annulation basée sur le montant total Net.

Cette indemnité est calculée, en fonction, du délai entre la date réservée et la date où Côte d’Azur VTC NICE - PMR a été informé de l'annulation :

Conditions d’annulation :

• 7 à 3 jour avant le départ : 30% facturé
• 2 jours avant le départ : 50% facturé
• 24 heures avant le départ : 70% facturé
• le jour même 100% facturé
• remboursement intégral en cas de force majeure selon le code des assurances.

ART.7 : PAIEMENT

ART.7.1 : PRIX

Les Tarifs pratiqués sont libres, le tarif des prestations est celui en vigueur au moment de la commande, ou selon la date d’échéance du devis préalablement établi par CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR, et accepté par le client.

ART.7.2 : DELAI DE PAIEMENT

Selon conditions prévues au contrat établi entre les parties.

• A la commande (Virement, Carte bancaire* ou lien Carte Bancaire*)
• Au départ de la course (Virement / Espèces / Carte bancaire*)
• Après réalisation de la prestation (Virement Espèces /Carte bancaire*)

contre remise de reçu (document comptable).

(*frais + 2,95% en sus)

ART.7.2.1 : PROFESSIONNELS ET ENTREPRISES

Le client professionnel à l'obligation de payer la prestation à réception ou dans un délai de 30 jours à réception de la facture « après accord » entre les parties, sauf accord ayant fait l’objet d’un cahier des charges et/ou contrat écrit portant mention spéciale.

A Réception de facture : Les factures sont payables au comptant à réception ou à échéance (sauf stipulations contraires) déduction faite des acomptes déjà versés.

Règlement anticipé à distance : Le client professionnel peut également régler sa prestation à distance avec une carte bancaire ou lien de paiement directement auprès de son interlocuteur CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR. La transaction est immédiatement débitée sur votre compte bancaire après vérification des données de votre carte bancaire, et à la réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.

Escompte pour règlement anticipé : 0%.

En cas de retard de paiement de la part du client, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises à CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans formalités aucune, ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d'un taux annuel correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal.

En cas de retard de paiement, le client professionnel sera également redevable à l’égard de CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant correspondant au frais effectif facturé par la société de recouvrement à Côte d’Azur VTC Nice - PMR. Si les frais de recouvrement exposés par COTE D’AZUR VTC NICE - PMR sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le complément de frais sera supporté par le client (donneur d’ordre), sur justification.

En Cas d’absence de paiement dans les délais fixé sur la facture et après relance le dossier de paiement passera automatiquement en incidence et fera l’objet d’un traitement par une société de créance chargée du recouvrement de la facture les frais seront directement imputés au créancier.

ART.7.2.2 : PARTICULIERS (Conditions de Règlement)

Règlement comptant : Le client particulier a l'obligation de payer l’intégralité de la prestation au plus tard le jour de la prestation.

100% à la Commande

Règlement anticipé : Le client particulier peut également régler sa prestation soit par virement bancaire ou à distance par carte bancaire auprès de son interlocuteur Côte d’Azur VTC Nice - PMR. La transaction est automatiquement débitée sur votre compte bancaire et après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.

Escompte pour règlement anticipé : 0%.

ART.7.3 : TYPE DE REGLEMENT ACCEPTES

Les paiements acceptés sont les suivants :

• Carte bancaires (type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express et cartes étrangères)
• Vente à Distance (VAD) par carte bancaire
• Virement bancaire
• Espèces

Espèces : Attention : nos chauffeurs ne disposent que de très peu d'espèces à bord de leurs véhicules, l’usager ou client devra donc faire l'appoint.

Virement Bancaire : les coordonnées bancaire permettant le virement apparaissent sur vos devis.

Carte bancaire : En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Net. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre ou celui de votre société.

A aucun moment CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR ne peut accéder et/ou conserver vos données bancaires, sauf avec accord préalable du client.

CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR : utilise les services logiciel de paiement à distance Sum-Up auprès duquel il vous appartient de porter réclamation.

Chèque : Aucun paiement par chèque n’est accepté.

ART.7.4 : ASSURANCES

CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR est régulièrement assuré auprès de la compagnie MFA (Mutuelle Fraternelle d’Assurance) pour le transport de personnes à titre onéreux. l’Agence dispose d’une Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile Circulation pour l’ensemble de sa flotte. A tout moment le client est en droit de demander à l’agence de pouvoir justifier de son assurance par la production d’une attestation annuelle à jour.

ART.7.5 : RECLAMATIONS

A tout moment il est possible de saisir la Compagnie Côte d’Azur VTC Nice - PMR en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à :

Côte d’Azur VTC Nice est :

• immatriculé au RCS de Nice sous le Numéro 797846771
• Inscrit au registre des VTC (Ministère de la Transition Ecologique) Dreal PACA sous la Licence n° 006150101
• immatriculé auprès de la chambre des métiers des Alpes-Maritimes sous le numéro 797846771

En cas de signalement ou réclamation il également possible de saisir la :

ART.7.6 : SOUS TRAITANCE TRANSPORT

La compagnie Côte d’Azur VTC Nice - PMR informe, qu’il peu être fait appel à des sous-traitant, afin d’assurer les prestations de services commandés. La société Côte d’Azur VTC Nice - PMR à la charge de s’assurer et de contrôler la conformité règlementaire du partenariat ponctuel en faisant appel à un prestataire de service.

ART.8 : PERSONNES A MOBILITE REDUITE

CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR assure la prise en charge exclusive des personnes à mobilité réduite tel que défini par le Ministère de la Santé des familles de la solidarité et de l’autonomie, Les maisons départementale des personnes handicapées et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. L’ensemble des chauffeurs assurant ces prestations son titulaire d’une formation liée à la prise en charge des personnes en situation de handicap.

Les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil pliant et transportable peuvent en fonctions de leur pathologie être prise en charge par un personnel qualifié, conformément à la règlementation en la matière, ces personnes sont prise en charge dans les véhicules de CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR. adapté et aménagé ou non si un transport dit véhicule classique est adapté à cette prise en charge.

Les personnes à mobilité réduite dont le transport nécessite des moyens adaptés (véhicule aménagé et agrée et conducteur formé pour le transport PMR, ex : à rampe de chargement) nécessite de se rapprocher de l'équipe de CÔTE D’AZUR VTC NICE - PMR afin que leur soit proposé une offre de transport adapté à leur besoin.

ART.9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les parties au contrats déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; modifié par la loi du 6 aout 2004.

ART.10 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente emporte adhésion au moment de la commande par la validation en cochant la case conditionnant et validant la commande sur le site internet www.cotedazurvtc.com en indiquant avoir pris connaissances des présentes CGV en validant sa commande. Ainsi les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.